COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate
21 mai 2026
La Coalition pour La Justice Salue les Progrès Réalisés dans La Réforme du Contrôle Coercitif
OTTAWA (ONTARIO) – Le 4 mai 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité de la justice) a adopté un amendement au projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, exigeant que le Parlement entreprenne un examen approfondi cinq ans après la sanction royale du projet de loi. «L ’examen considère, entre autres, la criminalisation d’un comportement contrôlant ou coercitif dans les relations autres que les relations entre partenaires intimes. » L’amendement proposé survient dans un contexte de reconnaissance juridique croissante, au Canada, du comportement coercitif et contrôlant comme forme grave de violence familiale, notamment dans la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia.
La Coalition pour la justice envers les personnes aînées reconnaît l’importance de l’accent mis par l’infraction proposée sur le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes, ainsi que son incidence prédominante sur les femmes dans ce contexte. Il est largement admis que le comportement coercitif et contrôlant constitue une forme grave de violence familiale et qu’il s’agit d’un précurseur bien établi de l’homicide entre partenaires intimes. La Coalition appuie les efforts visant à renforcer les protections du droit criminel pour les victimes de violence conjugale.
Dans l’arrêt Ahluwalia, la Cour suprême a reconnu un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes découlant de schémas de conduite coercitive et contrôlante. La Cour a souligné la dépendance, la vulnérabilité et l’abus de confiance qui peuvent caractériser le contrôle coercitif dans les relations intimes. Bien que les faits de cette affaire portent sur un cas de violence entre partenaires intimes dans le contexte du droit civil, la Coalition se réjouit de cette reconnaissance juridique évolutive du contrôle coercitif comme forme grave de préjudice interpersonnel et de la discussion plus large qu’elle pourrait engendrer au sujet d’autres relations marquées par la confiance, la dépendance et la vulnérabilité.
À mesure que le droit canadien reconnaît de plus en plus les graves préjudices associés au contrôle coercitif, la Coalition félicite le Comité de la justice d’avoir reconnu que le contrôle coercitif se manifeste aussi dans des contextes autres que ceux des partenaires intimes, notamment dans des situations impliquant des proches et des aidants de personnes âgées. « Cet examen est un bon signal que le gouvernement reconnaît les conséquences néfastes que les comportements coercitifs et contrôlants peuvent avoir sur les Canadiens âgés », a déclaré Andrea Silverstone, directrice générale de Sagesse Domestic Violence Prevention Society. « La Coalition apprécie l’attention accordée à ce problème de société et l’élan créée en faveur d’une réforme. »
Cependant, la Coalition estime qu’un délai de cinq ans avant de poursuivre l’étude et la consultation de cette loi est trop long. Le contrôle coercitif qui touche les personnes âgées en dehors des relations entre partenaires intimes est un enjeu pressant qui exige une intervention législative plus immédiate. « Reporter l’examen de cette question laisse les victimes de maltraitance envers les aînés sans protection adéquate du droit criminel contre les comportements coercitifs et contrôlants de la part de personnes en qui elles ont confiance et dont elles dépendent, y compris les enfants adultes, les petits-enfants et les aidants », a déclaré Marta Hajek, cheffe de la direction d’Elder Abuse Prevention Ontario. « La gravité et la prévalence de ce préjudice justifient une réponse plus urgente. »
Ce délai important place le Canada derrière d’autres juridictions comme l’Angleterre et le pays de Galles, qui ont criminalisé en 2015 le contrôle coercitif tant dans les relations intimes que familiales. « L’amendement du Comité de la justice constitue une avancée importante, mais un délai de cinq ans est difficile à justifier étant donné qu’il existe plus d’une décennie d’expérience internationale dont on peut s’inspirer », a déclaré Heather Campbell Pope, avocate et directrice générale fondatrice de Dementia Justice Canada. « Les personnes âgées qui subissent un contrôle coercitif de la part de proches et d’aidants ont besoin d’une reconnaissance et d’une protection rapides en vertu du droit criminel canadien. »
Le projet de loi C-16 prévoit une période de deux ans avant son entrée en vigueur afin de permettre au système de justice, y compris aux services d’application de la loi, de se préparer à la nouvelle infraction dans la mesure où elle concerne les partenaires intimes. Bien que la Coalition reconnaisse les considérations pratiques sous-jacentes à la mise en œuvre, on ne voit pas immédiatement pourquoi le contrôle coercitif dans les relations impliquant des proches serait exclu du même échéancier préparatoire. Il semble raisonnable d’envisager que cette période puisse également servir à préparer les policiers et les autres intervenants du système de justice à reconnaître le contrôle coercitif et à y répondre dans le contexte de la maltraitance envers les aînés.
Lors de l’étude article par article, le Comité de la justice a eu l’occasion d’inclure cette portée élargie dans la période existante de deux ans consacrée à la mise en œuvre du projet de loi; toutefois, un amendement visant à étendre sa portée aux proches a été rejeté. Bien que l’engagement du Comité de la justice à procéder ultérieurement à un examen parlementaire constitue une reconnaissance importante de l’enjeu, la Coalition demeure préoccupée par le fait que les victimes de maltraitance envers les aînés qui subissent un contrôle coercitif de la part de membres de leur famille et d’aidants continueront, entre-temps, d’être privées d’une protection adéquate en droit criminel.
La Coalition a hâte de poursuivre sa collaboration avec les parlementaires afin de faire progresser une réforme complète et rapide du droit criminel de protéger les victimes de maltraitance envers les aînés.
À PROPOS DE LA COALITION POUR LA JUSTICE ENVERS LES PERSONNES AÎNÉES
La Coalition pour la justice envers les personnes aînées est un regroupement ad-hoc d'organismes issus de tout le Canada qui réclame une infraction de contrôle coercitif afin de protéger les victimes de maltraitance envers les aînés.
Pour plus de renseignements
Pour plus de renseignements sur l'infraction proposée liée au contrôle coercitif et la maltraitance envers les personnes aînées, veuillez visiter la page internet, en anglais, de Dementia Justice Canada (Justice démence Canada)
Coordonnées
Heather Campbell Pope
Fondatrice/Directrice
Dementia Justice Canada (Justice pour la démence Canada)
Courriel :
Téléphone : 613-710-0366
Andrea Silverstone
Directrice Générale
Sagesse Domestic Violence Prevention Society (Sagesse, société de prévention de la violence familiale)
