Le 16 décembre
OTTAWA (ONTARIO) – La Coalition pour la justice envers les personnes aînées accueille favorablement le dépôt de la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) comme une avancée importante dans la reconnaissance de la gravité du contrôle coercitif exercé par des partenaires intimes, par la création d’une infraction criminelle proposée. Nous saluons la volonté du gouvernement fédéral d’agir rapidement pour s’attaquer à ce grave problème de société.
La loi proposée témoigne de la reconnaissance par le gouvernement que les formes de violence non physiques, telles que la manipulation, l’isolement, l’intimidation et les menaces, constituent des préjudices suffisamment graves pour entraîner des conséquences criminelles. Elle affirme clairement que la violence n’a pas besoin d’être physique pour causer des torts sérieux, reflétant ainsi une compréhension plus large de la violence familiale.
Cela dit, nous espérons que ce travail essentiel pourra continuer d’évoluer afin de mieux refléter la réalité des personnes aînées qui vivent du contrôle coercitif dans des relations de dépendance et de confiance allant au-delà des partenariats intimes. « En limitant l’infraction aux partenaires intimes, le projet de loi C-16 ne reflète pas pleinement la nature complexe du contrôle coercitif vécu par de nombreuses personnes aînées », a déclaré Joanne Blinco, directrice générale de l’Alberta Elder Abuse Awareness Council. « La législation proposée constitue une étape importante, et avec une définition plus large, elle pourrait mieux protéger les personnes aînées qui subissent des comportements coercitifs et contrôlants de la part de membres de leur famille ou d’autres personnes en position de confiance. »
Pour ces victimes, le contrôle coercitif peut avoir des conséquences graves, voire mortelles. C’est particulièrement vrai pour les femmes aînées : selon des statistiques publiées en 2024 par l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, lorsqu’une femme est tuée par un membre de sa famille, dans plus de la moitié des cas (55 %), l’accusé est son propre fils; une relation qui ne serait pas considérée comme un partenariat intime aux termes du projet de loi C-16, laissant ainsi une lacune importante mais évitable.
« Ce chiffre rappelle brutalement que les femmes aînées sont exposées à un double risque, de la part de leurs partenaires et de leurs enfants, en matière de coercition et de violence, menant trop souvent à des conséquences tragiques », a déclaré Bénédicte Schoepflin, directrice générale du Réseau canadien pour la prévention du mauvais traitement des aînés (RCPMTA).
La violence familiale envers les hommes aînés est également en forte augmentation. Des données récentes de Statistique Canada indiquent que depuis 2018, le taux de violence familiale envers les personnes âgées a augmenté de 49 %, tant chez les femmes que chez les hommes. Chez les victimes masculines plus âgées, les enfants adultes étaient les agresseurs les plus fréquents (39 %). Cette tendance se reflète également dans les appels reçus par la Seniors Abuse and Information Line de Seniors First BC : en 2024-2025, 64 % des agresseurs étaient des enfants adultes (32 % des fils et 32 % des filles).
À mesure que les capacités cognitives déclinent, les personnes vivant avec la démence deviennent particulièrement vulnérables à la maltraitance. Des proches aidants aux prises avec le stress et la frustration peuvent tenter de reprendre un sentiment de contrôle en s’appropriant les finances, en limitant les soins, en retenant des médicaments, en coupant les liens sociaux ou en proférant des menaces. Ces comportements rendent la maltraitance plus difficile à détecter et accroissent la vulnérabilité des victimes en raison de leur dépendance. Ces réalités soulignent la nécessité de comprendre le contrôle coercitif non seulement comme un enjeu de justice pénale, mais aussi comme une question de droits de la personne.
« Il est essentiel d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne en matière de démence et de handicap chez les personnes âgées afin de reconnaître et de traiter le contrôle coercitif comme une forme de maltraitance », a déclaré la Dre Saskia Sivananthan, PDG du Brainwell Institute, un groupe de réflexion indépendant axé sur la démence. « Les obligations prévues par le droit international, notamment l’article 16 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sont claires : les personnes handicapées doivent être protégées contre la violence et l’exploitation, y compris lorsque celles-ci surviennent derrière des portes closes, à leur domicile. »
La Coalition pour la justice envers les personnes aînées exhorte les députés à s’inspirer d’administrations telles que l’Angleterre et le pays de Galles, ainsi que le Queensland en Australie, en créant une infraction de contrôle coercitif qui s’applique au-delà des partenaires intimes. L’élargissement du projet de loi C-16 afin qu’il s’applique plus largement aux « personnes liées personnellement » (y compris les membres de la famille, comme en Angleterre et au pays de Galles), ou qu’il inclue explicitement le contrôle coercitif exercé par des enfants adultes et d’autres personnes en position de confiance ou de dépendance, refléterait mieux la réalité vécue par de nombreuses victimes aînées et augmenterait les chances que les auteurs de maltraitance soient tenus responsables.
La Coalition se réjouit à l’idée d’échanger avec les députés et les sénateurs lors d’une Journée de mobilisation législative sur la Colline du Parlement, le 4 février 2026.
« Bien que nous aurions souhaité que le projet de loi C-16 aille plus loin dans un contexte de violence croissante envers les personnes âgées, souvent sans conséquences, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un début », a déclaré Marta Hajek, PDG d’Elder Abuse Prevention Ontario (EAPO). « La reconnaissance du contrôle coercitif comme infraction criminelle fournit un cadre pour renforcer la protection des personnes aînées vivant des relations coercitives. »
À PROPOS DE LA COALITION POUR LA JUSTICE ENVERS LES PERSONNES AÎNÉES
La Coalition pour la justice envers les personnes aînées est un regroupement ponctuel d’organismes qui réclament la création d’une infraction de contrôle coercitif afin de protéger les victimes de maltraitance envers les personnes aînées. Une campagne GoFundMe a été lancée pour soutenir la Journée de mobilisation législative. L’objectif est de recueillir 25 000 $ afin de permettre la participation de représentant·e·s de la justice envers les aîné·e·s à Ottawa et de financer la recherche juridique, le matériel de plaidoyer et la coordination de l’événement.
Pour plus d’informations
Pour en savoir plus sur l’infraction proposée de contrôle coercitif et la maltraitance envers les personnes aînées, veuillez consulter la page Web de Dementia Justice Canada.
Contact
Heather Campbell Pope
Fondatrice / Directrice
Dementia Justice Canada
Courriel :
Téléphone : 613-710-0366
Bénédicte Schoepflin
Directrice générale
Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés (RCPMTA)
Courriel :
Téléphone : 604-715-1007
Marie-Noël Campbell
Directrice générale
Seniors First BC
Courriel :
Bob Neufeld
Médias et communications
Brainwell Institute
Courriel :
