Journée de défense des droits concernant la proposition du Canada d’infraction liée au contrôle coercitif

Pour diffusion immédiate
3 février 2026

COALITION POUR LA JUSTICE ENVERS LES PERSONNES AÎNÉES
Journée de défense des droits concernant la proposition du Canada d’infraction liée au contrôle coercitif

OTTAWA, ONTARIO – Le 4 février 2026, la Coalition pour la justice envers les personnes aînées se rendra sur la Colline du Parlement pour rencontrer les membres de la Chambre des communes, du Sénat et les personnels travaillant sur le projet de loi C-16, qui propose de créer une infraction distincte liée au contrôle coercitif. La Coalition salue les dispositions du projet de loi axées sur le contrôle coercitif exercé par les partenaires intimes et considère cette réforme comme une avancée importante.

Ces réunions visent à apporter des contributions constructives à la réflexion du Parlement sur la manière dont les protections peuvent être renforcées pour les personnes aînées victimes de contrôle coercitif, qui subissent des sévices de la part de proches, de personnes aidantes informelles et d'autres personnes dans le cadre de relations de confiance et de mise en dépendance.

Présenté par le ministre de la Justice Sean Fraser en décembre 2025, le projet de loi C-16 signale la reconnaissance par le gouvernement qu'un schéma de formes non physiques d'abus, telles que la manipulation, l'isolement, l'intimidation et les menaces, peut constituer un préjudice grave nécessitant des conséquences pénales. Elle précise que les abus n'ont pas besoin d'être physiques pour causer des dommages profonds, reflétant une compréhension plus large et contemporaine de la violence familiale.

En même temps, nous espérons que ce travail important pourra continuer d'évoluer pour refléter la réalité des personnes aînées qui subissent aussi des comportements coercitifs et contrôlants de la part de leurs proches et de personnes aidantes informelles. « Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi C-16 néglige la manière dont le contrôle coercitif est vécu par les personnes aînées en dehors des relations entre partenaires intimes », a déclaré le Dr Samir Sinha, gériatre et directeur de la recherche en politiques de santé au National Ageing Institute (institut national sur le vieillissement). « Dans les relations de soins, le contrôle s'exerce fréquemment par le biais des soins personnels, que ce soit en privant de médicaments, en restreignant la nourriture, en bloquant les visiteurs ou en menaçant d'abandon, ce qui entraîne des dommages physiques et psychologiques profonds ».

Le contrôle coercitif peut piéger les personnes aînées, en particulier les femmes, dans des relations où elles n'ont pas accès à de l'argent, au logement, aux soins ou à l'indépendance. Pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, comme la démence en particulier, il peut s’avérer impossible de demander de l'aide. « Quand le contrôle est exercé par le biais des soins ou des relations familiales, cela peut être dévastateur et invisible », a déclaré la Dre Gloria Gutman, gérontologue internationalement respectée, ancienne présidente de l’International Association of Gerontology and Geriatrics (Association internationale de gérontologie et de gériatrie), et directrice du conseil d'administration des BC Community Response Networks (Association des réseaux d'intervention communautaire de la Colombie-Britannique). « Les personnes aînées peuvent dépendre de la personne qui leur cause du mal pour la dispense de soins quotidiens, l'accès médical ou leur simple survie ».

Les données récentes mettent en lumière certaines réalités préoccupantes :

Depuis 2018, la violence familiale contre les personnes aînées au Canada a augmenté de 49%, selon Statistique Canada.
Lorsqu'une femme est tuée par un membre de la famille, plus de la moitié du temps, l'accusé est son propre fils (55%), selon les statistiques de 2024 publiées par l'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilité.
Un rapport de Seniors First BC (Aînés en premier CB 2024-2025) montre que dans près des deux tiers des appels à la ligne dédiée aux renseignements et aux abus envers les aînés, l'agresseur présumé était un enfant adulte (32% de fils et 32% de filles).
Les données du Alberta Elder Abuse Awareness Council (Conseil de sensibilisation contre la maltraitance envers les aînés d’Alberta) (2024–2025) montrent que lorsque les aînés cherchent du soutien dans le cadre d’une maltraitance envers eux, 55% des cas concernent des membres de la famille immédiate (parent, enfant, frère ou sœur), comparé à 24% impliquant des partenaires intimes.

« Ces chiffres nous montrent que les abus dans une vie d’aîné proviennent souvent des personnes qui nous sont les plus proches, ce qui rend particulièrement difficile pour les aînés de s'échapper ou de faire un signalement », a déclaré Joanne Blinco, directrice générale de l’Alberta Elder Abuse Awareness Council (Conseil de sensibilisation à la maltraitance des aînés de l'Alberta). « Le reconnaître dans le droit pénal est essentiel pour protéger leur sécurité, leur autonomie et leur bien-être ».

Le projet de loi C-16 pourrait soulever une préoccupation constitutionnelle, car l'infraction pourrait potentiellement être contestée en vertu de l'article 15 de la Charte, qui garantit les droits à l'égalité. « La loi proposée protège une victime si l'agresseur est un conjoint ou une conjointe, mais elle n'offre aucune protection si l'agresseur est un fils ou une fille », a déclaré Heather Campbell Pope, avocate et directrice fondatrice de Dementia Justice Canada (Justice pour la démence Canada). « Cet écart d'égalité doit être comblé pour garantir que tous les aînés puissent vivre en sécurité et avec dignité ».

La Coalition pour la justice envers les personnes aînées encourage les parlementaires à suivre l'exemple de juridictions telles que l'Angleterre et le Pays de Galles, et le Queensland, en Australie, en créant une infraction de contrôle coercitif dont le champ est applicable au-delà des partenaires intimes. Élargir ainsi le projet de loi C-16 refléterait mieux la réalité de nombreuses victimes aînées et aiderait à garantir que les auteurs d’abus envers les aînés soient tenus responsables.

La Coalition a hâte de rencontrer des membres de la Chambre, du Sénat et du personnel, afin de partager ses perspectives et défendre des protections plus solides en matière de droit pénal pour les aînés.

À PROPOS DE LA COALITION POUR LA JUSTICE ENVERS LES PERSONNES AÎNÉES

La Coalition pour la justice envers les personnes aînées est un regroupement ad-hoc d'organismes issus de tout le Canada qui réclame une infraction de contrôle coercitif afin de protéger les victimes de maltraitance envers les aînés.

Pour plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur l'infraction proposée liée au contrôle coercitif et la maltraitance envers les personnes aînées, veuillez visiter la page internet, en anglais, de Dementia Justice Canada (Justice démence Canada)